Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent la fourniture du service Heylou par [À COMPLÉTER : raison sociale] (« l'Éditeur ») aux établissements professionnels qui y souscrivent (« le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire.

Le service est réservé aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

2. Description du service

Heylou est un logiciel en ligne qui permet au Client de répondre automatiquement à ses propres clients (« les Voyageurs ») au moyen d'une assistante conversationnelle fondée sur l'intelligence artificielle (« Lou »), sur les canaux connectés par le Client : chat du site web, WhatsApp, Instagram et suivi des appels manqués.

Le contenu, les fonctionnalités et les canaux disponibles sont ceux décrits au moment de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer le service pour l'améliorer, sans en réduire substantiellement les fonctionnalités souscrites.

3. Souscription et accès

La souscription se fait sur devis ou bon de commande accepté par le Client. Elle vaut acceptation des présentes CGV.

L'Éditeur fournit au Client des identifiants d'accès personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées avec son compte.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes dans le devis ou le bon de commande. L'abonnement est facturé par établissement, selon la périodicité convenue, payable d'avance.

Les frais facturés par des tiers pour l'usage des canaux (par exemple les messages WhatsApp facturés par Meta, les SMS ou les abonnements téléphoniques) restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'Éditeur peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

5. Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire au devis, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, par e-mail adressé à l'autre partie.

En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

6. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour sur son établissement (horaires, services, tarifs, consignes), à partir desquelles Lou répond aux Voyageurs. Il reste seul responsable de ces informations et des engagements pris envers ses Voyageurs.

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux règles des plateformes connectées, notamment la politique commerciale de WhatsApp Business et les règles d'Instagram, et à ne pas l'utiliser pour envoyer des messages publicitaires non sollicités.

7. Intelligence artificielle

Les réponses de Lou sont générées automatiquement à partir des informations fournies par le Client. Malgré le soin apporté à leur conception, elles peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Lou est conçue pour transmettre à l'équipe du Client les demandes auxquelles elle ne peut pas répondre de façon fiable.

Le Client informe ses Voyageurs qu'ils échangent avec une assistante automatisée. Le service n'a pas vocation à traiter les situations d'urgence, qui doivent être orientées vers un numéro d'astreinte ou les services de secours.

8. Obligations de l'Éditeur et disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service (obligation de moyens). Le service dépend de prestataires tiers (hébergement, opérateurs téléphoniques, plateformes de messagerie, fournisseur du modèle d'IA) dont les interruptions ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.

Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir ; l'Éditeur s'efforce de les programmer en dehors des heures de forte activité.

9. Données personnelles

Pour les données des Voyageurs traitées via le service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions du Client, et garantit leur confidentialité et leur sécurité.

Les sous-traitants ultérieurs et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité. À la fin du contrat, les données du Client sont supprimées dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation ou demande d'export préalable.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste titulaire de tous les droits sur le logiciel Heylou. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire des informations qu'il fournit et des conversations de son établissement.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de réservations ou de clientèle.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.